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Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Naissance

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

De quoi s’agit-il ?

Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l’acte de naissance.

Le salarié est dans l’obligation de prendre le congé de naissance.

Bénéficiaires

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié.

La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité .

Droit au congé

L’employeur est obligé d’accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) .

Durée

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles .

En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Conditions d’utilisation

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1 er jour ouvrable suivant.

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant .

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Adoption

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

De quoi s’agit-il ?

Le salarié bénéficie de jours de congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l’organisme qui lui confie l’enfant, mentionnant la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.

Le salarié est dans l’obligation de prendre le congé d’adoption.

Bénéficiaires

Le congé est accordé au salarié, sans condition d’ancienneté, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

Droit au congé

L’employeur est dans l’obligation d’accorder le congé d’adoption au salarié.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) .

Durée

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles .

Conditions d’utilisation

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l’arrivée de l’enfant, soit le 1 er jour ouvrable suivant.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d’adoption .

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Direction de l’information légale et administrative

01/07/2021

Questions / réponses

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Références