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Naturalisation : quels documents fournir si l’on est divorcé, séparé ou veuf ?

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).

Vous êtes divorcé(e)

  • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)

  • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

Vous avez rompu votre Pacs

Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs .

Vous êtes veuf(ve)

Vous devez fournir l’acte de décès  de votre époux(se).

Attention

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original .

Les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de déçès) doivent être produits en copie intégrale .

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d’acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés . Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine ou à l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité